Question 1

Qu'est-ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?

Accepted Answer

La directive (UE) 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, impose de nouvelles règles de transparence salariale dans tous les pays de l'UE. En France, elle doit être transposée avant le 7 juin 2026. Elle oblige notamment les employeurs à afficher une fourchette de salaire dans les offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial aux candidats, et impose de corriger les écarts de rémunération H/F supérieurs à 5 %.

Question 2

Quel est le seuil d'écart salarial H/F autorisé ?

Accepted Answer

La directive fixe un seuil de 5 %. Si l'écart de rémunération entre hommes et femmes pour un même poste ou un travail de même valeur dépasse 5 % sans justification objective, l'employeur doit procéder à une évaluation conjointe avec les représentants du personnel et corriger l'écart. Le non-respect expose l'entreprise à des sanctions.

Question 3

Les mentions 'salaire selon profil' sont-elles encore autorisées ?

Accepted Answer

Non. Depuis le 7 juin 2026, toute offre d'emploi (interne ou externe) doit obligatoirement afficher une fourchette de rémunération. Les formulations vagues comme 'salaire selon profil', 'rémunération attractive' ou 'à négocier' ne sont plus conformes à la directive européenne 2023/970.

Question 4

Puis-je demander le salaire moyen de ma catégorie à mon employeur ?

Accepted Answer

Oui. La directive accorde à tout salarié le droit de demander à son employeur le niveau de rémunération moyen, ventilé par sexe, pour les travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. L'employeur doit répondre dans un délai raisonnable et ne peut imposer aucune clause de confidentialité salariale.

Question 5

Un employeur peut-il demander mon salaire actuel en entretien d'embauche ?

Accepted Answer

Non. La directive interdit expressément aux employeurs de demander aux candidats leur historique de rémunération (salaire actuel ou salaires précédents). Cette mesure vise à éviter que les inégalités salariales passées ne se perpétuent lors d'un changement d'emploi.

Transparence salariale — Directive EU 2026