Comment négocier une rupture conventionnelle : guide complet 2026
La rupture conventionnelle est souvent présentée comme un "divorce à l'amiable" entre employeur et salarié. Mais comme tout divorce, elle se négocie. Voici comment obtenir les meilleures conditions possibles.
1. Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur l'accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Ni licenciement, ni démission : c'est une troisième voie.
Les avantages de la rupture conventionnelle
- • Droit au chômage : contrairement à la démission
- • Indemnité négociable : souvent supérieure au minimum légal
- • Date de départ flexible : à convenir ensemble
- • Pas de préavis obligatoire : la date est librement fixée
- • Relation préservée : départ en bons termes
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
- • L'employeur peut refuser sans se justifier
- • Il existe un délai de carence pour le chômage
- • L'indemnité est soumise à la CSG/CRDS (9,7%)
- • La procédure prend minimum 5-6 semaines
2. Préparer sa négociation
Une bonne négociation se prépare. Avant même d'aborder le sujet avec votre employeur, rassemblez vos informations.
Calculez vos droits minimum
| Ancienneté | Indemnité minimum | Exemple (3000€ brut) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 mois par année | 5 ans = 3 750€ |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 mois par année | 12 ans = 11 000€ |
Documents à rassembler
- • Vos 3 derniers bulletins de salaire
- • Votre contrat de travail (date d'embauche, clauses particulières)
- • Vos entretiens annuels (preuves de performance)
- • La convention collective applicable (indemnités spécifiques ?)
- • Les pratiques de l'entreprise (ruptures précédentes ?)
Évaluez votre pouvoir de négociation
Votre pouvoir de négociation dépend de plusieurs facteurs :
Pouvoir fort si...
- • Compétences rares/recherchées
- • Excellents résultats
- • L'entreprise veut vous voir partir
- • Contexte de réorganisation
- • Vous avez un autre projet
Pouvoir limité si...
- • Poste facilement remplaçable
- • Performances moyennes
- • L'entreprise veut vous garder
- • Pas de projet concret
- • Initiative uniquement de votre côté
3. Les arguments qui marchent
L'employeur n'a aucune obligation d'accepter. Il faut lui montrer que la rupture conventionnelle est aussi dans son intérêt.
Argument 1 : Le projet professionnel
"J'ai un projet de reconversion/création d'entreprise/nouvelle opportunité. Je préfère partir en bons termes avec une rupture conventionnelle plutôt qu'une démission sèche."
Argument 2 : Le coût évité
"Un salarié démotivé coûte cher. La rupture conventionnelle vous évite une baisse de productivité et un éventuel conflit."
Argument 3 : La transition en douceur
"Je m'engage à former mon remplaçant et à assurer une transition propre. La date de départ est négociable selon vos besoins."
Argument 4 : L'alternative au licenciement
Si l'entreprise traverse des difficultés : "La rupture conventionnelle est moins risquée qu'un licenciement économique et préserve votre image employeur."
Ce qu'il ne faut PAS dire
- • "Je veux juste toucher le chômage" → Mauvais signal
- • "Je n'en peux plus de ce travail" → Vous perdez du pouvoir
- • "Je démissionne si vous refusez" → Menace contre-productive
- • Critiquer l'entreprise ou vos collègues → Ferme la porte
4. Ce qu'on peut négocier
La rupture conventionnelle ne se limite pas à l'indemnité. Voici tous les éléments négociables.
L'indemnité de rupture
C'est le cœur de la négociation. Le minimum légal est rarement ce qu'on obtient.
| Situation | Fourchette négociable |
|---|---|
| Initiative du salarié, contexte neutre | Minimum légal à +1 mois |
| Profil recherché, bons résultats | +1 à 3 mois supplémentaires |
| L'entreprise veut vous voir partir | +3 à 6 mois supplémentaires |
| Contexte conflictuel/contentieux | +6 mois à 1 an (transaction) |
La date de départ
- • Départ rapide : si vous avez une opportunité
- • Départ différé : pour finir un projet, former un successeur
- • Dispense de travail : être payé sans travailler jusqu'à la date de fin
Les avantages annexes
- • Maintien de la mutuelle : portabilité gratuite jusqu'à 12 mois
- • Outplacement : accompagnement pour retrouver un emploi
- • Formation : financement d'une formation de transition
- • Matériel : rachat du téléphone/ordinateur professionnel
- • Lettre de recommandation : pour vos futures candidatures
- • Clause de non-concurrence : suppression ou indemnisation
5. La procédure pas à pas
Demande initiale
Demandez un entretien avec votre manager ou RH. Présentez votre projet et votre souhait de rupture conventionnelle.
Entretien(s) obligatoire(s)
Au moins un entretien formel est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié.
Négociation et accord
Discussion sur l'indemnité, la date de départ et les conditions. Prenez le temps de négocier.
Signature de la convention
Formulaire Cerfa à remplir et signer par les deux parties. Vérifiez chaque détail avant de signer.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
Chaque partie peut se rétracter sans motif pendant 15 jours après la signature. Commencez le lendemain de la signature.
Demande d'homologation
L'employeur envoie le formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour validation.
Homologation : 15 jours ouvrables
La DREETS a 15 jours ouvrables pour valider. Sans réponse = acceptation tacite. Puis le contrat est rompu à la date convenue.
Délai total minimum
5-6 semaines entre le premier entretien et la rupture effective. Anticipez ce délai dans votre planning !
6. Les pièges à éviter
Piège n°1 : Accepter le minimum sans négocier
L'employeur proposera souvent le minimum légal en premier. C'est une base de départ, pas une offre finale. Négociez toujours.
Piège n°2 : Signer sous pression
"Il faut signer aujourd'hui" → Non. Vous avez le droit de prendre le temps de réfléchir. Une rupture conventionnelle signée sous la contrainte peut être annulée.
Piège n°3 : Oublier le délai de carence chômage
Plus votre indemnité dépasse le minimum légal, plus votre délai de carence Pôle emploi sera long (jusqu'à 150 jours). Intégrez-le dans votre calcul.
Piège n°4 : Ne pas vérifier les calculs
Vérifiez le calcul de l'ancienneté, du salaire de référence et de l'indemnité. Les erreurs sont fréquentes, parfois en votre défaveur.
Piège n°5 : Oublier la clause de non-concurrence
Si vous en avez une, elle reste active après la rupture conventionnelle sauf si vous négociez sa levée. Elle peut bloquer votre prochain emploi.
7. Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, absolument. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. L'employeur comme le salarié peuvent refuser sans avoir à se justifier. Il n'existe aucun droit à la rupture conventionnelle.
Quel montant d'indemnité peut-on négocier ?
Le minimum légal est 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (1/3 après 10 ans). En pratique, on peut négocier entre 1 et 6 mois de salaire supplémentaires selon le contexte, le poste et le pouvoir de négociation.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez minimum 5-6 semaines : 1-2 semaines de négociation, 15 jours de délai de rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l'homologation par la DREETS.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement. C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à la démission.
Quels sont les principaux pièges à éviter ?
Les principaux pièges sont : accepter le minimum légal sans négocier, signer sous pression, oublier de négocier la date de départ, ne pas vérifier le calcul des indemnités, et ne pas anticiper le délai de carence Pôle emploi.
Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle
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