Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateur rupture conventionnelle
Estimation indemnité et délai de carence
Certaines conventions prévoient des indemnités supérieures au légal
Estimation indicative
Ce calcul est une estimation basée sur le minimum légal. Votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. Consultez un conseiller pour un calcul personnalisé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, contrairement à la démission, tout en négociant librement son indemnité de départ (dans la limite du minimum légal).
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Votre convention collective peut prévoir un minimum plus favorable.
Qu'est-ce que le différé spécifique ?
Si votre indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé spécifique avant le versement de l'ARE. Ce différé est calculé en divisant l'excédent par le SMIC journalier (102,4€), et est plafonné à 150 jours. Il s'ajoute au délai d'attente de 7 jours.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au plus élevé de ces montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50% de l'indemnité perçue (avec un plafond de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). La partie excédentaire est imposable.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure comprend : 1) Un ou plusieurs entretiens pour négocier les conditions, 2) La signature de la convention (formulaire Cerfa), 3) Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, 4) L'homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) sous 15 jours ouvrables. Au total, comptez minimum 5 à 6 semaines.
Peut-on négocier au-delà du minimum ?
Oui, c'est même recommandé ! Le minimum légal n'est qu'un plancher. En pratique, les entreprises acceptent souvent de négocier une indemnité supérieure, surtout si vous avez de l'ancienneté ou des compétences recherchées. N'hésitez pas à argumenter sur votre valeur et votre engagement passé.
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