Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateur rupture conventionnelle
Estimation indemnité et délai de carence
Certaines conventions prévoient des indemnités supérieures au légal
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur doit verser à l'Urssaf une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité qui échappe aux cotisations de sécurité sociale (elle était de 30 % auparavant). Cette contribution est à sa charge exclusive : elle ne réduit pas le montant que vous touchez, mais elle pèse dans la négociation.
Estimation indicative
Ce calcul est une estimation basée sur le minimum légal. Votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. Consultez un conseiller pour un calcul personnalisé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, contrairement à la démission, tout en négociant librement son indemnité de départ (dans la limite du minimum légal).
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Votre convention collective peut prévoir un minimum plus favorable.
Qu'est-ce que le différé spécifique ?
Si votre indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé spécifique avant le versement de l'ARE. Ce différé est calculé en divisant l'excédent par le diviseur annuel fixé par l'Unédic (111,8 en 2026), et est plafonné à 150 jours. Il s'ajoute au délai d'attente de 7 jours.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au plus élevé de ces montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50% de l'indemnité perçue (avec un plafond de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). La partie excédentaire est imposable.
Combien la rupture conventionnelle coûte-t-elle à l'employeur ?
En plus de l'indemnité qu'il vous verse, l'employeur doit payer à l'Urssaf une
contribution patronale spécifique. Son taux est passé de 30 % à
40 % pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2026
(article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
Cette contribution ne porte pas sur toute l'indemnité, mais uniquement sur la
part exonérée de cotisations de sécurité sociale, elle-même plafonnée à
2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si l'indemnité dépasse 10 fois ce plafond,
elle est soumise à cotisations dès le premier euro et la contribution ne s'applique plus.
Bonne nouvelle pour vous : cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur et
ne diminue pas le montant que vous percevez. Mais elle explique pourquoi certaines
entreprises sont devenues plus réticentes à accorder des indemnités élevées.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure comprend : 1) Un ou plusieurs entretiens pour négocier les conditions, 2) La signature de la convention (formulaire Cerfa), 3) Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, 4) L'homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) sous 15 jours ouvrables. Au total, comptez minimum 5 à 6 semaines.
Peut-on négocier au-delà du minimum ?
Oui, c'est même recommandé ! Le minimum légal n'est qu'un plancher. En pratique, les entreprises acceptent souvent de négocier une indemnité supérieure, surtout si vous avez de l'ancienneté ou des compétences recherchées. N'hésitez pas à argumenter sur votre valeur et votre engagement passé.
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